REMPLACEMENT DE LA DPI ET DE LA DPA PAR LA DEP
L’article 51 de la loi de finances pour 2019 remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) par un dispositif d’épargne de précaution (DEP), à compter des exercices clos au 1er janvier 2019.
Plafonds annuels de déduction
La DEP permet chaque année aux exploitants et sociétés agricoles relevant de l’IR (réel normal ou simplifié), de déduire de leur bénéfice agricole (BA) imposable et de la base MSA une somme proportionnelle au BA réalisé(1), dans les limites suivantes :
(1) Le BA objet de la DEP est un BA corrigé, dont sont exclus les bénéfices issus d’activités commerciales et non commerciales accessoires rattachés par le biais de l’article 75 du CGI.