ATTENTION À L’ABSENCE D’ORDONNANCE

La conditionnalité soumet le versement des aides PAC au respect d’exigences en matière d’environnement, de BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales), de santé publique (animale et végétale) et de bien-être des animaux. Leur non-respect entraîne un pourcentage de réduction des aides : allant de 20 % pour les anomalies intentionnelles, 5 % pour les graves, 3 % pour le cas général et 1 % pour les anomalies secondaires.

En 2019, les changements portent notamment sur le domaine « santé-productions animales », grille « Paquet hygiène productions animales » et renforcent les contrôles du registre d’élevage. La non-conformité est désormais intentionnelle en cas d’absence totale d’ordonnance pour des produits antibiotiques et d’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments par un opérateur autorisé à les vendre. Cette non-conformité est sanctionnée d’une réduction de 20 % des aides. En revanche, en cas d’absence partielle d’ordonnance relative à tout médicament, l’exploitant s’expose à une réduction de 3 % des aides et 5 % en cas d’absence totale d’ordonnance.

Source: Arrêté du 5 mars 2019 publié au Journal officiel du 12 mars 2019