Prorogation du crédit d’impôt congés en faveur des exploitants

(Art. 127) : pour la moitié des dépenses de remplacement, dans la limite de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année, soit 1 050 € pour 2018.

Déductibilité du salaire du conjoint d’un exploitant non adhérent à un organisme agréé

(Art. 60) : la rémunération des conjoints est désormais intégralement déductible, quel que soit le régime matrimonial des époux et malgré l’absence d’adhésion de l’exploitant à un organisme de gestion agréé. L’adhésion reste néanmoins intéressante pour éviter la majoration de 25 % des BA de l’exploitant ou de sa société.

Possibilité de remise en cause des montages à but principalement fiscal

(Art. 109) : La loi renforce (à partir de 2020) les moyens de remise en cause des montages ayant pour objet principal – et non plus exclusif – d’atténuer ou d’éluder l’impôt, en créant une nouvelle catégorie « d’abus de droit ». C’est le cas par exemple de certaines demandes de changement de date de clôture des exercices comptables.

Encadrement des aides de minimis :

Trois dispositifs (la DEP, le blocage de la valeur des stocks à rotation lente et l’étalement du supplément d’IR au passage à l’IS) sont subordonnés au respect du règlement européen « de minimis » qui plafonne le montant total des avantages financiers octroyées à 15 000 € : sur 3 exercices fiscaux glissants.