PAC 2024 – Vigilance sur le retournement des prairies permanentes et les jachères Ukraine

Prairies Permanentes : Vers un système d’autorisation ?

Suite à la réforme de la PAC 2023-2027, les règles du retournement des prairies permanentes se durcissent :

Prudence pour la campagne 2024, le ratio régional 2022 des pays de la Loire perdait 2,94% et nous laisse envisager un système d’autorisation pour la prochaine campagne. Nous espérons que ce ratio soit publié avant la fin Septembre.

Attention, si la dégradation de ce ratio est avérée entre 2% et 5%, convertir une prairie permanente en terre arable sera soumis à une demande d’autorisation auprès de la DDT(M), et vraisemblablement à périmètre constant.

Rappel :

• Le ratio régional est calculé chaque année par rapport à l’année 2018. Une réduction supérieure à 5% de ce ratio, interdit de retourner une prairie permanente.

• Le retournement des prairies impacte la validation de l’écorégime par la voie des « pratiques agricoles ». Les réimplantations doivent être analysées avec prudence.
• La BCAE 9 intègre le non-labour des prairies sensibles en zone Natura 2000. Seul un travail superficiel du sol dans l’objectif de restaurer la prairie sensible est autorisé.

Référence : conditions des aides PAC

BCAE 8 : La reconduite de la jachère Ukraine en question !

Plusieurs pays, dont la France, ont demandé à reconduire la dérogation Ukraine pour la campagne 2024. Cependant, les dernières annonces de la commission Européenne ne sont pas favorables à ce prolongement.

La dérogation Ukraine mise en place en 2023, permettait de déclarer une parcelle en culture sous forme de jachères afin d’obtenir le pourcentage suffisant d’IAE, répondant à la BCAE 8 : Biodiversité.

Attention, si vous avez utilisé cette dérogation, et qu’elle n’est pas reconduite, il faudra alors envisager d’implanter des couverts autorisés en jachères à mettre en place au plus tard le 1^er Mars 2024, dans l’objectif de respecter les 4% minimum d’IAE sur son exploitation.

Référence : fiche technique