L’adhésion au CEGAO :
Pourquoi ?
AVANTAGES FISCAUX, PRÉVENTION, FORMATION- Absence de majoration fiscale de 25% (ancien abattement 20%)
- Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
- Déduction du salaire du conjoint
- Conseil en Gestion
- Information : Revue agricole, Assistance téléphonique
- Formation
Obligations
L'adhérent s'engage à :
- Respecter les clauses des statuts et du règlement intérieur du centre, ainsi que celles contenues dans son bulletin d'adhésion.
- Transmettre par ses soins, par l’intermédiaire de son Expert - Comptable ou par son centre de gestion agréé, ses imprimés fiscaux et l’attestation centre de gestion agréé de façon dématérialisée (procédure TDFC ou autre).
- Apposer, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, une affichette reproduisant de façon apparente le texte suivant, mentionné à l’article 371 LC de l’annexe II au CGI, « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à mon nom, en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale », et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.
- Communiquer tous les documents souhaités par le centre dans les délais demandés et plus précisément les informations fiscales et complémentaires dans les 4 mois qui suivent la clôture de son exercice.
- S’acquitter du paiement des prestations demandées.
Délais
La demande d’adhésion s’effectue par écrit auprès du centre. Elle est examinée par le directeur, pour acceptation. En cas de litige, elle est soumise au conseil d’administration qui l’accepte ou la rejette en ayant motivé sa décision et en ayant pris soin d'entendre préalablement la position du demandeur.
Elle s’effectue en application de la réglementation en vigueur, en veillant à l’application des points ci-contre :
- Une première adhésion à un centre de gestion agréé s’effectue au plus tard dans les 5 mois à partir de l’ouverture comptable pour lequel l’avantage fiscal est souhaité, et ce dans la limite de la date de clôture. (Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois).
- Une ré-adhésion à un centre de gestion agréé (différent ou identique) doit être réalisée au plus tard le premier jour de la période pour lequel l’avantage fiscal est demandé.
- L’adhésion consécutive à un transfert de centre de gestion agréé impose qu’il n’y ait pas de rupture dans la période pour lequel l’avantage fiscal est demandé ou dans un délai maximum de trente jours, en cas de démission d’un centre de gestion agréé. Une attestation de radiation du précédent centre à une date postérieure à l’adhésion sollicitée sera exigée afin de vérifier cette continuité.