DEPOT DES DOSSIERS

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), au titre de l’année 2018, peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2021. La demande est à faire obligatoirement en ligne dès 300 €, sur le portail chorus-pro. Les demandeurs n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA. Pour ceux dont la demande n’excède pas 300 €, l’utilisation de la téléprocédure est facultative. Le formulaire CERFA 14902*07 peut être imprimé sur le site : mesdemarches.agriculture.gouv.fr

À compter de cette année, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018.

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2018 sont les suivants:

• Pour le GNR : 0,1496 €/litre;
• Pour le fioul lourd : 137,65 €/tonne ;
• Pour les GPL : 57,20 €/tonne (à compter du 1er avril 2018);
• Pour le gaz naturel: 8,331 €/Mwh.

Source: Ministère de l’Agriculture