Alerte PAC

La région Pays de la Loire bascule en régime d’interdiction au titre de la BCAE 1 (ratio de maintien des Prairies Permanentes : PP).

Le ministère a communiqué jeudi 12 octobre 2023 les chiffres aux organismes professionnels agricoles, le ratio régional se dégrade de 5,2%

Cette situation conduit à la mise en place d’un régime d’interdiction de la conversion de prairies permanentes au niveau de l’exploitation et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes, ainsi que de compensation pour les exploitants qui ont retourné des prairies sur les deux campagnes précédentes.

Vous trouverez ci-après les obligations induites par cette mesure.

Nous restons à votre disposition pour toutes précisions

L’équipe gestion

BCAE1 – Mise en œuvre du régime d’interdiction

Principes

Le passage d’une région en régime d’interdiction implique l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties dans les deux années précédentes et une interdiction des nouvelles conversions de prairies permanentes.

                              a) Obligation de réimplantation

• Qui est concerné par l’obligation de réimplanter des prairies permanentes ?

Tous les exploitants ayant convertis des prairies permanentes sur les deux dernières campagnes (i.e. entre les déclarations 2021 et 2022 et entre les déclarations 2022 et 2023).

• Que comporte l’obligation de reconversion ?
  • L’exploitant se voit notifier la surface à réimplanter
  • La réimplantation doit s’effectuer avant la déclaration PAC de l’année N + 1 (il peut également s’agir de PT de moins de 5 ans). A titre exceptionnel pour 2024, la réimplantation pourra avoir lieu jusqu’au 31/12/2024
  • La surface à reconvertir peut être implantée à un autre endroit que la localisation de la PP initiale au sein de la même région
  • Les surfaces ainsi désignées doivent être maintenues en herbe au moins 5 ans

                                 b) Interdiction de nouvelles conversions

• Qui est concerné par l’interdiction de conversion de nouvelles prairies permanentes ?

Tous les exploitants recevant des aides soumises à la conditionnalité et dont les surfaces d’exploitation agricole se situent dans la région du régime d’interdiction

• Qu’est ce qui est interdit ?
  • La conversion des PP au niveau de l’exploitation

Cela revient à autoriser la conversion à condition que l’exploitant compense à surface égale par l’implantation de nouvelles surfaces en herbe (à maintenir en herbe au moins 5 ans) ou désigne des prairies temporaires qui devront rester en herbe jusqu’à avoir atteint leurs 5 ans.

Question : faut-il exempter, comme dans le régime d’autorisation, les exploitants engagés au titre de la procédure « agriculteur en difficultés », les éleveurs dont la surface admissible en prairies permanentes après conversion des surfaces autorisées demeure supérieure à 75% de la surface agricoles admissible de l’exploitation et les jeunes ou nouveaux agriculteurs qui ont converti moins de 25% de leurs prairies permanentes – soit de l’obligation de réimplantation , soit le cas échéant également de l’interdiction de retournement.